L’arrêté du 11 juin 1996 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux est le texte de référence concernant l’affichage des honoraires en salle d’attente. En vigueur depuis le 18 octobre 1996, il a été abrogé par différents décrets. On fait le point sur l’affichage obligatoire et facultatif (mais conseillé) dans votre cabinet médical.
Affichage obligatoire
Si vous recevez du public, la loi vous impose d’afficher, en salle d’attente :
- les tarifs de vos honoraires (ou fourchettes des tarifs),
- le tarif de remboursement par l’Assurance Maladie en vigueur correspondant à certaines prestations dès lors qu’elles sont effectivement proposées (consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations que vous pratiquez couramment.),
- Les numéros d'urgence.
En fonction de votre secteur conventionnel, vous avez également une obligation d’information sur l’application des tarifs.
Pour les médecins généralistes de secteur 1 :
Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
- exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation ;
- non-respect par vous-même du parcours de soins.Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.
Pour les médecins généralistes de secteur 2 :
Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’assurance maladie.
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie.
D’autres règles s'appliquent pour les médecins spécialistes : détails sur le site du CNOM.
Des affiches à personnaliser sont disponibles sur le site du CNOM. Vous les choisirez en fonction de votre statut (généraliste ou spécialiste) et de votre secteur (1 ou 2) et pourrez les imprimer et les afficher.
En fonction de votre situation, d’autres éléments doivent être indiqués :
Si vous êtes informatisé(e)
L'avertissement aux patients lors de l'utilisation de fichiers informatiques (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Dans le cas d'études épidémiologiques
L'éventuelle utilisation de données nominatives les concernant dans le cadre d'études épidémiologiques (loi n° 94-548 du 1er juillet 1994).
En cas d'appartenance à une Association de Gestion Agréée
L'appartenance à une AGA et ses conséquences (décret du 27 juillet 1979).
En cas de vidéo-surveillance
Une affichette déclarative à l’entrée du cabinet destinée aux patients et mentionnant :
- l’existence du dispositif,
- son responsable,
- les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Affichage recommandé
Informations ciblées
Votre affichage dépendra évidemment de votre lieu d’exercice mais également du profil de votre patientèle :
- Vous êtes généraliste et recevez beaucoup de personnes âgées ? Pensez aux fiches conseils pour éviter les chutes.
- Vous recevez beaucoup de jeunes enfants ? Proposez une information sur la vaccination (obligatoire ou non ainsi que les dates de rappels).
Plus globalement, vous pourrez informer vos patients sur la rationalisation des certificats médicaux, les médicaments génériques ou le rôle de votre spécialité (généraliste, pédiatre, orthodontiste, gynécologue etc.).
Informations utiles
Indiquer vos horaires est évidemment vivement conseillé.
Affichez les coordonnées des réseaux de soins : kiné respiratoire (bronchiolites), médecins d’urgences, hôpitaux, centre anti-poison, ou commissariat local, vous guiderez ainsi vos patients dans un milieu qu’ils connaissent peu, puisque vous êtes, le plus souvent, leur seul interlocuteur “santé”.
Conseils santé
Encouragez l’activité physique en affichant la liste des clubs sportifs à proximité, diffusez des conseils pratiques sur la nutrition ou les gestes qui sauvent. Au fil des consultations, écoutez les demandes les plus récurrentes et répondez-y par une information complète.
Ces conseils peuvent également être repris sur votre site internet pour que vos patients puissent s’y référer facilement.
Relais des campagnes institutionnelles
L’Assurance Maladie, l’INPES, la HAS ou l’OMS mettent le plus souvent à votre disposition des affiches sur les campagnes en cours : contraception, calendrier vaccinal, mise à jour de la Carte Vitale, dépistages, etc.
Affichage interdit
Caractère publicitaire
Une attention particulière devra être portée à l’affichage au cabinet, tant sur le fond que sur la forme : l’article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique) stipule :
“La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.”
Cela s’applique donc à l’affichage obligatoire qui doit respecter des règles strictes détaillées plus haut, mais également à l’affichage recommandé. Vous devrez être vigilant(e)s quant à l’auteur des affiches proposées à vos patients. Émanent-elles d’un organisme d'état ou d’un laboratoire ?
En pratique
La configuration de votre lieu d’exercice déterminera l’emplacement de l’affichage. Idéalement, vous pourrez afficher les informations obligatoires et pratico-pratiques (tarifs, horaires, etc.) dans un endroit distinct des informations recommandées et plus informatives (vaccination, campagnes de sensibilisation, etc.) pour plus de visibilité.
Pensez à renouveler régulièrement vos conseils pour éviter l’obsolescence des informations qui y figurent, d’une part et pour en assurer l’attractivité, d’autre part.
Références :
- http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193504&dateTexte=20081004&fastPos=2&fastReqId=2023534258&oldAction=rechTexte
- https://www.conseil-national.medecin.fr/article/affichage-des-honoraires-358
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006912881&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120405&oldAction=rechCodeArticle
- http://search.who.int/search?q=affiche&ie=utf8&site=who&client=_fr_r&proxystylesheet=_fr_r&output=xml_no_dtd&oe=utf8
- http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/rech_doc.asp
- http://www.has-sante.fr/portail/jcms/fc_1249693/fr/piliers
- https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_commerces.pdf
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